Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée par la CCN du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours à raison de 2.5 jours par mois, soit 30 jours ouvrables (5semaines) pour une année complète de travail.

Les conjoints et les partenaires liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé

simultané (CCN). Les salariés qui prendront 4 semaines de congés consécutives bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire (CCN).

La date des départs en congés (CCN): La période pendant laquelle les congés payés peuvent être pris est établie par l'employeur et soumise au CSE. L'ordre et les dates de départ sont fixés par l'employeur, et communiqués aux représentants du personnel.

Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre (au moins 3 mois à

l'avance). L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. 

Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.

L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 2 mois à l'avance

avant son départ (CCN)

L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins

d'un mois avant la date de départ prévue (DT). 

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé,

etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.

L'employeur peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres

critères sont fixés par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise) :

- Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée

ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)

- Durée de service chez l'employeur

- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé

simultané.